Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées sur les plateformes Kairopay, Kairomap et Kairobillet, éditées par la société KAIRO AI.

2. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Paiement comptant à réception. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé, dont le siège est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. KairoMap n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire, celles-ci étant collectées et conservées directement par Stripe sur ses propres infrastructures certifiées PCI-DSS niveau 1. L'utilisation du service de paiement emporte acceptation des conditions de Stripe et de sa politique de confidentialité.

3. Retard de paiement et pénalités

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d'intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due en cas de retard de paiement.

4. Clause de réserve de propriété

KAIRO AI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

5. Annexe Consommateurs (Acheteurs)

Les clauses suivantes s'appliquent exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs (B2C).

5.1. Droit de Rétractation

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• Produits Physiques (Boutique) : Pour les produits achetés via KairoPay (retrait immédiat ou précommande Click & Collect), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la prise de possession du produit (art. L221-19 CdC). Le remboursement, frais de service inclus, intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation (art. L221-24 CdC). Sont exclus les produits périssables, personnalisés, scellés descellés (hygiène), prestations de service déjà exécutées et autres exceptions de l'art. L221-28 CdC. Une annulation commerciale complémentaire peut être proposée avant le créneau de retrait lorsque le professionnel l'a activée.
• Commande sur place (KairoTaste) : la vente de denrées alimentaires ou de boissons pour consommation dans l'établissement ou préparées sur commande immédiate peut relever des exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation (notamment biens périssables, denrées alimentaires, boissons livrées dans un délai nécessaire à leur conservation, ou fourniture de services de restauration). Le contrat de vente est conclu avec le professionnel (restaurateur, traiteur, etc.) ; Kairomap fournit l<strong>intermédiation technique</strong> et le <strong>paiement</strong> via Stripe. Les modalités dannulation ou de remboursement après paiement (hors mécanisme d'inexécution prévu à la section 5.2) relèvent du professionnel et des règles impératives applicables.
• Services Numériques (Abonnements & Options) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement ou une option payante sur KairoMap, vous acceptez que le service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5.2. Commandes KairoPay (Click & Collect et sur place / KairoTaste)

Le Click & Collect peut être proposé pour un retrait le jour même (créneaux du service en cours, sous réserve d'activation par le commerçant) ou en précommande pour un retrait à une date ultérieure, dans la limite du nombre de jours à l'avance et des horaires paramétrés par le professionnel. Certains produits ou points de retrait peuvent n'être disponibles que pour l'un des deux modes ; l'interface de commande indique les restrictions avant paiement.

KairoTaste désigne le menu numérique et, le cas échéant, la commande avec paiement en salle (QR code, lien ou autre accès fourni par l'établissement). Le professionnel assure la prise en charge, la préparation et le service des commandes conformément aux informations affichées avant validation du paiement. Les mêmes principes d<strong>acceptation</strong> de la commande, de <strong>délais raisonnables</strong> et, le cas échéant, dannulation automatique et de remboursement en cas de préparation prolongée ou d'inexécution peuvent s'appliquer selon les paramètres en vigueur sur la Plateforme, comme pour les autres commandes KairoPay.

Pourboire : lorsque l'établissement l'active, un montant de pourboire peut être proposé après le paiement de la commande. Le pourboire est facultatif ; il est réglé via le même dispositif de paiement que la commande et acquitté au profit du bénéficiaire défini par l'établissement (personnel, caisse ou autre selon les paramètres du professionnel et la réglementation applicable). Sauf disposition contraire affichée au moment du paiement ou obligation légale, un pourboire déjà validé n'est en principe pas remboursable.

Après validation du paiement, le professionnel doit accepter la commande puis la préparer dans des délais raisonnables, compatibles avec la nature des produits et, le cas échéant, avec le créneau de retrait ou la disponibilité indiqués.

Si une commande payée demeure en statut de préparation prolongée au-delà des délais de traitement paramétrés par la Plateforme (par exemple alerte au professionnel après plusieurs heures, puis annulation automatique au bout d'un délai plus long), KairoMap pourra annuler la commande et enclencher un remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Les délais exacts en vigueur peuvent être consultés sur le site ou l'application et sont susceptibles d'évolution. Le crédit sur le compte bancaire ou la carte dépend des délais bancaires habituels (souvent quelques jours ouvrés).

Ce mécanisme est distinct du droit de rétractation (section 5.1) : il vise l<strong>inexécution</strong> ou le <strong>dépassement de délai</strong> du vendeur après acceptation de la commande, afin de protéger lacheteur.

5.3. Médiation

En cas de litige non résolu avec la Plateforme ou un Organisateur, le Consommateur peut saisir gratuitement le service de médiation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

5.4. Report d'événement et force majeure

Report d'un événement : lorsqu'un événement de billetterie ou une activité réservée est reporté à une date ultérieure par l'Organisateur, l'Acheteur dispose du choix entre (i) le maintien de son billet ou de sa réservation à la nouvelle date, ou (ii) le remboursement intégral des sommes versées, frais de service inclus. Le choix est exercé dans un délai raisonnable communiqué par l'Organisateur, et au plus tard 14 jours à compter de la notification du report.

Force majeure : en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la prestation (catastrophe naturelle, décision administrative, etc.), l'Acheteur bénéficie d'un remboursement intégral des sommes versées (prix + frais de service). Les fonds sont restitués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la constatation de l'impossibilité d'exécution.

Délai de remboursement (art. L221-24 CdC) : en cas de rétractation, KairoMap déclenche le remboursement Stripe dès validation du retour par le commerçant, et au plus tard 14 jours après la décision de rétractation. Le crédit effectif sur le compte bancaire de l'Acheteur dépend ensuite des délais interbancaires (1 à 10 jours ouvrés selon l'établissement).

6. Annexe Financière (Organisateurs & Vendeurs)

Les clauses suivantes s'appliquent spécifiquement aux Utilisateurs vendant des billets ou produits via la Plateforme (Organisateurs/Vendeurs).

6.1. Sécurisation des Revenus de Billetterie (Comptes Séquestres)

Afin de garantir la sécurité des Acheteurs et la solvabilité des Organisateurs en cas d'annulation, KairoMap applique une politique de versement différé pour la billetterie.

• Versement Différé : Les revenus issus de la vente de billets d'événements sont encaissés sur le Compte de Paiement de l'Organisateur mais restent bloqués (non-virables) jusqu'à la bonne exécution de l'événement.
• Date de Libération : Ces fonds sont automatiquement débloqués et rendus disponibles pour virement bancaire 24 heures après la date de fin de l'événement.
• Autres Revenus : Les revenus issus d'autres activités (ex: Boutique en ligne, Click & Collect, commandes sur place / KairoTaste) ne sont pas soumis à ce blocage et sont virés quotidiennement, sous réserve d'un solde positif.

6.2. Solidarité de la Trésorerie

L'Organisateur reconnaît que l'ensemble des fonds disponibles sur son Compte de Paiement (toutes sources de revenus confondues : billetterie, boutique, prestations) constitue une trésorerie unique et indivisible. La Plateforme se réserve le droit de maintenir bloquée une partie des revenus disponibles (y compris ceux issus de la Boutique) si cela est nécessaire pour garantir à 100% la couverture des remboursements potentiels liés à une billetterie d'événement en cours.

6.3. Accord Stripe Connected Account

Les services de paiement pour les vendeurs sur KairoMap sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut l'Accord sur les services Stripe (Stripe Services Agreement). En acceptant les présentes CGV ou en continuant à opérer en tant que vendeur sur KairoMap, vous acceptez d'être lié par cet accord, qui peut être modifié par Stripe de temps à autre. À cette fin, vous acceptez de fournir à KairoMap des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et vous autorisez KairoMap à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6.4. Politique de Remboursement et Frais de Service

La répartition des frais conservés ou restitués dépend de qui est à l'initiative de l'annulation :

• Annulation imputable à l'Organisateur, à la Plateforme, ou force majeure : conformément aux articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil, l<strong>intégralité des sommes versées</strong> par le Consommateur lui est restituée (prix de la prestation et frais de service KairoMap). Lorsque lannulation, le report ou la modification substantielle est du fait de l<strong>Organisateur</strong>, ou résulte dun cas de force majeure, les frais de service restent dus par l'Organisateur et sont retenus sur les sommes lui revenant. Lorsque l'annulation procède d'une défaillance de la Plateforme, KairoMap en supporte seule le coût et rend sa commission.
• Annulation à l'initiative du Consommateur (geste commercial ou politique d'annulation) : les Frais de Service KairoMap et les Frais de Transaction Bancaire Stripe (1,5 % + 0,25 €) correspondent à des prestations techniques déjà exécutées et restent acquis à la Plateforme. Les frais retenus à ce titre sont plafonnés à 20 € par commande lorsque l'annulation intervient dans une fenêtre normalement « gratuite » (clause non abusive au sens de l'art. L212-1 CdC).

6.5. Système de Réservation KairoMap (Booking)

Les conditions suivantes s'appliquent spécifiquement aux réservations effectuées via le module de réservation intégré KairoMap (créneaux horaires, rendez-vous, sessions d'activités, locations).

Annulation à l'initiative du Client — en l'absence de conditions particulières définies par le Professionnel, le système applique par défaut le barème suivant :

• Plus de 48h avant le début du créneau : remboursement intégral du prix de la prestation. Des frais de dossier forfaitaires peuvent être conservés dans la limite de 20 € par réservation au titre des coûts techniques de mise en relation et de traitement (clause non abusive au sens de l'art. L212-1 CdC, annoncée avant paiement).
• Entre 24h et 48h avant le début : remboursement partiel à hauteur de 50% du prix de la prestation.
• Moins de 24h avant le début : aucun remboursement. Le montant total est dû au Professionnel pour compenser l'immobilisation du créneau.

Annulation à l'initiative du Professionnel, force majeure ou défaillance de la Plateforme : remboursement intégral du Client (prix + frais de service KairoMap), conformément aux articles 1217 et 1224 du Code civil. KairoMap rend dans ce cas sa Commission Plateforme.

6.6. Disponibilité et Mode Vacances

L'Organisateur s'engage à maintenir son calendrier de disponibilités à jour en temps réel. KairoMap met à disposition une fonctionnalité de « Mode Sommeil » (Vacances) permettant de suspendre les réservations sur une période donnée.

En cas d'annulation par l'Organisateur d'une réservation confirmée pour cause d'indisponibilité non signalée (oubli de fermeture, congés non renseignés), l'Organisateur est tenu de procéder au remboursement intégral (100%) de l'Acheteur. KairoMap se réserve également le droit de restreindre ou suspendre la visibilité d'un Organisateur présentant un taux d'annulation excessif lié à une mauvaise gestion de son planning.

6.7. Traitement des commandes KairoPay (Click & Collect et sur place / KairoTaste)

Le Vendeur s'engage, pour toute commande passée via KairoPay (catalogue, Click & Collect y compris précommande, et commande sur place via KairoTaste), à :

• traiter les commandes acceptées sans retard injustifié ;
• respecter les créneaux ou indications de retrait communiqués à l'acheteur lorsque le mode Click & Collect s'applique ;
• pour le service en salle (KairoTaste), assurer la cohérence entre le menu en ligne, les prix et le service effectivement fourni ;
• maintenir des grilles d'horaires distinctes si applicable (retrait jour même / précommande) et les jours d'accueil par point de retrait, de manière cohérente avec ce qui est proposé au client ;
• prendre en compte les alertes émises par la Plateforme en cas de commande bloquée en préparation.

À défaut, la Plateforme pourra annuler la commande, rembourser l'acheteur selon les modalités décrites en section 5.2 (annexe Consommateurs), et appliquer les mesures prévues dans ses conditions (notamment indicateurs de fiabilité ou autres mesures contractuelles). Les frais de service ou de transaction correspondant à des prestations déjà exécutées peuvent rester acquis à la Plateforme, conformément aux autres clauses des présentes CGV.

7. Garanties Légales

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, KairoMap est tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis aux consommateurs. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia.

9. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV :
Email : support@kairomap.com
Téléphone : +33 (0)4 95 56 00 00
Adresse : KAIRO AI, 45 route de la mer, 20240 Ghisonaccia, France